Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Vacance Destination
(Dernière mise à jour : 25/08/2025)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site Vacance Destination, ainsi que les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et de dépôt de garantie applicables aux séjours proposés.
2. Identification de la société
Vacance Destination
ADRESSE: 936 GRANDE RUE, 38660 LE TOUVET France
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR57853741247
SIRET DU SIEGE SOCIAL: 85374124700029
SIREN: 853 741 247
Tel: 0033 7 80 94 71 74
3. Services proposés
Vacance Destination met en relation :
des voyageurs souhaitant réserver un logement de vacances (villa, chalet, appartement, etc.),
des propriétaires / hôtes proposant leurs biens en location.
4. Inscription et compte utilisateur
L’inscription est gratuite et obligatoire pour réserver ou proposer un logement.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Vacance Destination se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU/CGV.
5. Réservations
La réservation est confirmée après le paiement de l’acompte de 50%.
Les disponibilités, tarifs et conditions d’annulation sont affichés sur chaque annonce.
Le solde (50% restants) est réglé soit via le site, soit directement au propriétaire le jour de la remise des clés.
6. Paiement
Lors de la réservation, le voyageur paie 50% du montant total du séjour.
Cette somme est bloquée par Vacance Destination jusqu’au jour d’arrivée.
Le jour de l’arrivée, ces fonds sont libérés et versés au propriétaire.
Les 50% restants :
peuvent être réglés via le site avant l’arrivée,
ou payés directement au propriétaire le jour de la remise des clés.
7. Caution / Dépôt de garantie
Une caution peut être demandée par le propriétaire.
Le montant et les modalités de versement sont précisés dans l’annonce.
La caution est restituée au voyageur après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles dégradations constatées.
En cas de litige, Vacance Destination pourra conserver temporairement la caution jusqu’à résolution du différend.
8. Annulation et remboursement
Annulation par le voyageur :
Plus de 20 avant l’arrivée → remboursement possible de l’acompte (selon conditions de l’hôte).
Moins de 5 → l’acompte de 50% reste acquis à l’hôte.
Annulation par l’hôte :
Le voyageur est remboursé intégralement de son acompte.
Vacance Destination pourra sanctionner l’hôte en cas d’annulations abusives.
Non-présentation du voyageur : l’acompte reste acquis à l’hôte.
9. Responsabilités
Vacance Destination agit comme intermédiaire entre voyageurs et hôtes.
Les obligations contractuelles incombent exclusivement aux parties (voyageur et hôte).
Vacance Destination ne pourra être tenu responsable de litiges concernant l’état du logement, des dommages, ou du comportement des utilisateurs.
10. Messagerie et communication
Le site intègre une messagerie interne entre voyageurs et hôtes.
Toute utilisation abusive (spam, insultes, escroquerie) entraînera la suspension du compte.
11. Données personnelles
Vacance Destination collecte et traite les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
12. Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu (textes, photos, logo, design) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
13. Modification des CGU/CGV
Vacance Destination se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés en cas de changement important.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit Français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de LE TOUVET